Nos services et nos exigences

Notre catalogue de prestations

Pour les membres actifs :

  • Analyse de dossier et conseil
  • Soutien psychologique et juridique (le cas échéant avec des spécialistes externes, payant)
  • Suivi des procédures (payant)
  • Médiation avec les autorités
  • Accès à des partenaires de coopération et à un réseau d’offres spécialisées
  • Accès exclusif aux membres d’honneur & JFS International

 

Pour les membres passifs :

  • Bulletin d’information
  • Invitations à des événements et à des tables rondes
  • Accès aux informations juridiques

Nos revendications

  • Réformer la protection de l’enfant et de l’adulte
    Les réglementations actuelles favorisent les abus de pouvoir et le manque de transparence. Il faut des lois claires, justes et favorables aux citoyens.
  • Rendre le recrutement transparent
    Les processus de sélection au sein des APEA, des CJC, des mairies, des conseils de district, des tribunaux et des parquets doivent être objectifs afin que seules des personnes qualifiées, indépendantes et intègres soient engagées.
  • Renforcer la surveillance et le contrôle
    Les instances de contrôle telles que les conseils de district ou les bureaux communaux ne doivent pas remplir des fonctions alibi, mais travailler de manière indépendante et proche des citoyens.
  • Supprimer les obligations de caution
    Les obstacles financiers avant les procédures judiciaires empêchent l’accès à la justice et doivent être totalement supprimés.
  • Répartir les aides publiques de manière équitable
    Les allocations familiales et autres paiements similaires doivent être répartis entre les deux ménages en cas de divorce ou de séparation.
  • Ancrer la garde alternée dans la loi
    Le modèle d’alternance doit être établi comme point de départ, de manière analogue à l’autorité parentale conjointe, pour le bien des enfants.
  • Inscrire l’aliénation parent-enfant dans le droit pénal
    L’aliénation psychique ou physique par l’un des parents doit être inscrite dans le droit pénal.
  • Rendre l’obstruction au contact punissable
    Si l’un des parents se voit refuser le contact, cela doit également être poursuivi pénalement.
  • Régler le domicile des enfants de manière équitable
    En cas de parents séparés, le domicile doit être réparti légalement entre les deux ménages.

Propositions de réforme dans le domaine du droit de la protection de l’enfant et de l’adulte ainsi que de la surveillance par les autorités

I. Situation de départ

On a l’impression que les parquets, les bureaux communaux, les conseils de district et les tribunaux rejettent systématiquement les plaintes contre les fonctionnaires dans le domaine du droit de la protection des enfants et des adultes (APEA) et des autorités apparentées ou ne les traitent pas, même en cas de négligence grave. Les mécanismes de surveillance existants semblent donc insuffisants et sont souvent perçus comme un simple exercice alibi. En outre, les critiques portent sur le fait que les autorités dominées par des juristes répriment les critiques justifiées et bloquent les procédures en raison de leur pouvoir discrétionnaire, afin de protéger les autorités ou certains groupes sociaux.

II. objectif des réformes

  • Renforcer l’indépendance et la transparence des autorités de surveillance
  • Assurer un traitement objectif et équitable des plaintes contre les fonctionnaires
  • Promotion des professionnels interdisciplinaires dans le domaine de la protection des enfants et des adultes
  • Prévention des abus de pouvoir et du favoritisme systématique au sein du système judiciaire

III Propositions de réforme

1. créer un organe de contrôle indépendant

  • Création d’une instance externe et indépendante de plainte et de contrôle en cas de comportement fautif de fonctionnaires dans des domaines sensibles tels que l’APEA, la CJC et les conseils de district.
  • Cette instance doit être composée d’un personnel diversifié, notamment d’experts en travail social, en psychologie et en pédagogie.
  • Obligation de publier des rapports annuels sur les plaintes, les décisions et les mesures engagées.

2. contrôles externes obligatoires des parquets

  • Introduction d’audits réguliers et indépendants pour vérifier la pratique des non-lieux sans examen des faits dans le cas de plaintes contre des fonctionnaires.
  • Obligation de justifier de manière transparente ces recrutements, qui doivent pouvoir être vérifiés par un organisme externe.

3. renforcer les compétences professionnelles au sein des autorités

  • Augmenter la proportion de professionnels non juristes dans les APEA, les CJC et les institutions similaires.
  • Introduction de formations obligatoires pour sensibiliser aux abus de pouvoir et au comportement éthique dans la fonction.

4. élargir les droits de recours pour les citoyens

  • Simplification de l’accès aux plaintes et aux actions en justice contre les fautes des autorités.
  • Introduction de services de médiation au niveau cantonal, dotés d’un véritable pouvoir de décision.

5. limiter le pouvoir discrétionnaire des tribunaux

  • des dispositions légales claires limitant la marge d’appréciation dans les procédures impliquant des autorités publiques
  • Obligation de motiver les décisions par écrit et de manière compréhensible, notamment en cas de non-lieu.

6. renforcer la protection contre les conflits d’intérêts

  • Obligation de divulguer les liens personnels ou institutionnels des décideurs avec les autorités concernées.
  • Introduction de modèles de rotation afin d’éviter une imbrication trop étroite entre la justice, l’administration et la politique.

IV. Effets escomptés

  • Augmentation de la confiance de la population dans les institutions publiques
  • Un contrôle et des sanctions plus efficaces en cas de faute professionnelle dans le secteur public
  • Promouvoir la transparence et l’indépendance du système judiciaire
  • Renforcer les droits des citoyens et rendre les procédures plus équitables

V. Conclusion

Les réformes proposées doivent permettre de rétablir l’équilibre des pouvoirs entre les autorités et les citoyens et de garantir une procédure transparente et équitable pour le traitement des comportements fautifs. Seuls des mécanismes de contrôle indépendants et un personnel diversifié dans les domaines sensibles permettront de renforcer durablement la confiance dans l’État de droit.

Notre objectif :

Nous nous engageons pour un changement fondamental du cadre légal, en particulier dans le domaine du droit de la famille. Seules des réformes claires nous permettront de garantir que la justice, la transparence et la proximité avec les citoyens soient à nouveau au cœur de notre système.