Conditions générales de vente
Conditions générales de vente (CGV)
Association Justice et Surveillance du Droit de la Famille Swiss
1.1. L’association « Justiz und Familienrechtsaufsicht Swiss » (ci-après « l’association ») est une association indépendante à but non lucratif dont le siège est en Suisse.
1.2. L’association a pour but de promouvoir la transparence, la surveillance, les réformes et l’amélioration des procédures dans le système de justice et de droit de la famille ( protection des enfants et des adultes).
1.3. Les présentes conditions générales (CG) régissent les affiliations, les droits et les obligations des membres ainsi que les conditions générales des prestations de service de l’association.
2. adhésion
2.1. types d’adhésion
L’association propose les adhésions suivantes :
- Membre ordinaire : pour les personnes physiques et morales qui souhaitent s’engager activement.
- Membre de soutien : pour les personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir financièrement l’association.
- Membre d’honneur : attribué par le conseil d’administration à des personnes ayant rendu des services, des engagements et des travaux particuliers.
2.2 Admission
2.2.1 L’adhésion peut se faire automatiquement par une adhésion écrite, orale et/ou annuelle.
2.2.2 Le comité directeur décide de l’admission de nouveaux membres. Un refus ne doit pas être motivé.
2.3 Cotisations des membres
2.3.1 L’association perçoit des cotisations annuelles qui sont fixées par l’assemblée générale. Actuellement, les cotisations sont fixées à 120.00.-.
2.3.2. L’adhésion est toujours payable à l’avance. L’adhésion est toujours valable pour une année civile.
2.3.3. Un remboursement de la cotisation en cas de démission en cours d’année est exclu.
2.4. Droits et obligations des membres
2.4.1. Les membres ont le droit de participer aux assemblées de l’association et de déposer des propositions.
2.4.2. Seuls les membres ordinaires ont le droit de vote.
2.4.3. Chaque membre s’engage à soutenir les objectifs de l’association et à respecter les CGV.
2.5. cessation de l’affiliation
2.5.1. L’affiliation prend fin par
- Démission volontaire (résiliation écrite avec un préavis d’un mois avant la fin de l’année). Ensuite, l’adhésion est automatiquement renouvelée pour 12 mois supplémentaires.
- exclusion prononcée par le comité directeur en cas de manquement grave aux intérêts de l’association.
- décès ou dissolution (pour les personnes morales).
2.5.2 Une exclusion est prononcée par écrit. Le membre concerné peut faire appel dans un délai de 14 jours.
3.1. L’association organise des réunions d’information, des ateliers et des consultations sur le thème de la justice et du droit de la famille.
3.2. Les membres peuvent bénéficier d’un accès privilégié à certaines offres de l’association.
3.3. L’association ne fournit pas de conseils ou de représentation juridiques, mais sert uniquement à informer et à soutenir les partenaires commerciaux de l’association et à les mettre en réseau.
4.1. L’association n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation de ses informations ou services.
4.2. L’utilisation des offres de l’association se fait aux risques et périls des membres.
5.1. Les données personnelles des membres ne sont utilisées qu’à des fins associatives et ne sont pas transmises à des tiers.
5.2. Chaque membre a le droit d’accéder aux données enregistrées et de les supprimer conformément aux dispositions légales.
6.1. Les modifications des présentes CG ne peuvent être décidées que par l’assemblée générale.
6.2. Si certaines dispositions des présentes CG s’avéraient nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
6.3. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du siège de l’association à Zurich.
Date : 12.12.2024
Lieu : Zurich
Verein Justiz und Familienrechtsaufsicht Swiss
La présidence
Schöneggstrasse 16
8004 Zurich
office@jfswiss.ch